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E-6.1, r. 0.3 - Règlement sur les règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 71
Versions de la disposition

Texte complet
71. La décision rendue à la suite d’une audience en l’absence d’une partie en vertu du deuxième alinéa de l’article 115.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) doit, lors de sa notification ou transmission, être accompagnée de l’acte de procédure.
La partie qui notifie une telle décision à la demande du Tribunal doit déposer sans délai les preuves de notification au Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 71.
En vig.: 2023-03-31
71. La décision rendue à la suite d’une audience en l’absence d’une partie en vertu du deuxième alinéa de l’article 115.1 de la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) doit, lors de sa notification ou transmission, être accompagnée de l’acte de procédure.
La partie qui notifie une telle décision à la demande du Tribunal doit déposer sans délai les preuves de notification au Tribunal.
Décision 2023-02-15, a. 71.
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